Conditions Générales de Vente

1. Identification de TechHome

TechHome est l’activité indépendante complémentaire exercée par Michaël Cauwenberghs, personne physique.

• Nom commercial : TechHome
• Exploitant : Michaël Cauwenberghs
• Localisation : Jemeppe-sur-Meuse, commune de Seraing, Belgique
• Numéro d’entreprise : 1039.104.976
• Numéro de TVA : BE 1039.104.976 — Régime de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA)
• Email : contact@techhome.be
• Site web : www.techhome.be

2. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TechHome et ses clients, particuliers ou professionnels, pour les prestations de services et, le cas échéant, les ventes de matériel réalisées dans le cadre de ces prestations.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes : dépannage informatique, entretien, configuration, réseaux et Wi-Fi, réseaux multi-logements, formations numériques, NAS et cloud privé, domotique, assistance ponctuelle et prestations techniques connexes.

Les prestations sont exécutées selon le devis accepté, les éventuelles conditions particulières convenues par écrit et les présentes CGV.

Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du droit belge de la consommation restent pleinement applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut être interprétée comme limitant un droit légal impératif du consommateur.

3. Définitions

« TechHome » désigne l’activité indépendante exercée par Michaël Cauwenberghs. « Client particulier » ou « consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins privées, hors activité professionnelle. « Client professionnel » désigne une personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, artisanale, indépendante ou associative.

« Prestation » désigne tout service fourni par TechHome. « Matériel » désigne tout équipement, composant, accessoire, support ou bien nécessaire à l’exécution d’une prestation.

« Devis » désigne le document décrivant la prestation proposée, son périmètre, son prix ou son mode de calcul, les éventuels frais, le matériel concerné et les conditions applicables.

« Support durable » désigne tout moyen permettant au client de conserver une information qui lui est adressée personnellement et de la reproduire à l’identique pendant une durée suffisante.

4. Informations précontractuelles

Avant la conclusion du contrat, TechHome fournit au client les informations nécessaires à la compréhension de la prestation proposée : identité de TechHome, nature de la prestation, prix ou mode de calcul, frais éventuels, modalités d’exécution, modalités de paiement, éventuel droit de rétractation, limites connues et conditions particulières.

Lorsque les informations disponibles avant intervention ne permettent pas de fixer un prix définitif, TechHome peut proposer un devis estimatif, une intervention au tarif horaire ou une phase de diagnostic.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à TechHome.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque TechHome reçoit l’acceptation valable du devis ou de l’offre par le client. L’acceptation peut être donnée par signature du devis, signature électronique, réponse écrite explicite par e-mail, validation via un formulaire prévu à cet effet ou paiement d’un acompte lorsque celui-ci est expressément prévu au devis.

Lorsque plusieurs versions d’un devis ont été échangées, seule la version expressément acceptée constitue la base contractuelle.

Après acceptation, TechHome conserve la preuve de l’acceptation et la version acceptée du devis. Une copie ou un récapitulatif peut être adressé au client par e-mail.

6. Devis

Le devis décrit le périmètre de la prestation, le matériel éventuel, les frais, les tarifs applicables, les limites connues et les conditions particulières. Sauf indication contraire, les devis TechHome sont valables 15 jours calendrier.

Les prestations, fournitures ou frais non prévus dans le devis ne sont pas compris dans le prix.

Les tarifs de main-d’œuvre acceptés dans le délai de validité sont verrouillés pour la prestation concernée. Le prix du matériel peut toutefois être réactualisé si le prix fournisseur évolue avant commande, moyennant information et acceptation du client.

7. Prix et régime TVA

Les prix sont exprimés en euros. TechHome bénéficie du régime de franchise de la taxe prévu à l’article 56bis du Code de la TVA. La TVA n’est donc pas portée en compte tant que ce régime est applicable. Les devis, factures et documents concernés portent la mention fiscale applicable, notamment : « TVA non applicable, Art. 56bis CTV ».

Pour les clients consommateurs, les prix communiqués sont les montants effectivement dus, sauf frais clairement mentionnés avant acceptation. Pour les clients professionnels, les documents commerciaux et factures mentionnent le régime de franchise de TVA applicable. Le matériel et la main-d’œuvre sont présentés séparément lorsque cela est pertinent.

8. Tarifs de main-d’œuvre

Sauf devis ou offre spécifique, les prestations sur place suivent la grille tarifaire TechHome en vigueur : première heure 50 €, déplacement compris dans un rayon de 15 km autour de l’adresse professionnelle indiquée au devis ; heures suivantes 45 €/h. Après la première heure, le temps est facturé par tranches de 30 minutes entamées.

Au-delà de 15 km, les kilomètres excédentaires sont facturés 0,45 € par kilomètre parcouru, aller-retour, sauf indication contraire dans le devis. Les prestations à distance sont facturées 40 €/h, sauf devis contraire.

Une intervention demandée pour une réalisation en moins de 24 heures peut faire l’objet d’une majoration de 25 %. Cette majoration concerne l’urgence de l’intervention elle-même, pas le simple délai de réponse.

9. Acompte

Lorsqu’un acompte est prévu, son montant, sa nature et sa date d’exigibilité sont indiqués dans le devis. Pour les projets nécessitant une commande préalable de matériel, TechHome peut demander un acompte correspondant au prix estimé du matériel. Lorsque cela est indiqué séparément dans le devis, cet acompte peut être augmenté de frais administratifs ou de gestion de commande de 10 %, dans les limites admises par le droit applicable.

Aucun acompte n’est demandé sur la main-d’œuvre classique, sauf condition particulière prévue dans le devis. Pour une formation sur mesure nécessitant un travail spécifique de recherche, de préparation ou de création de contenu, un acompte de 20 % peut être demandé après acceptation du devis.

10. Matériel fourni ou vendu par TechHome

Le matériel fourni par TechHome est facturé séparément lorsque cela est pertinent. Il reste la propriété de TechHome jusqu’au paiement intégral des sommes dues pour ce matériel, dans la mesure où cette réserve de propriété est applicable.

Pour les clients consommateurs, les garanties légales applicables aux biens vendus restent pleinement d’application. Lorsque le matériel doit être commandé spécifiquement pour le client, les conditions d’acompte, d’annulation, de retour fournisseur et de remboursement sont précisées dans le devis ou dans les présentes CGV.

11. Matériel fourni par le client

Le client peut fournir son propre matériel si TechHome l’accepte. Il reste responsable de la propriété, de la provenance, de la compatibilité, de l’état et des licences éventuelles de ce matériel. TechHome ne fournit aucune garantie commerciale sur du matériel fourni par le client.

Si le matériel fourni par le client est défectueux, incompatible, incomplet ou empêche l’exécution normale de la prestation, TechHome en informe le client. Le temps déjà presté ou rendu nécessaire par cette situation peut être facturé.

12. Planification, délais et rendez-vous

TechHome communique généralement une réponse ou une proposition de créneau dans un délai indicatif de 24 à 48 heures, selon disponibilité. Ce délai ne constitue pas un engagement de réalisation ou d’achèvement de la prestation.

Le rendez-vous convenu constitue un créneau réservé. En cas de retard du client, d’absence, d’accès impossible ou de déplacement devenu inutile pour une raison imputable au client, le déplacement et/ou le temps de présence peuvent être facturés selon les tarifs applicables.

13. Exécution de la prestation

TechHome exécute la prestation conformément au devis accepté et aux informations disponibles au moment de l’intervention. TechHome est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire.

Lorsque l’exécution dépend d’un élément externe, notamment fournisseur Internet, hébergeur, matériel client, accès indisponible, logiciel tiers, compte bloqué ou information manquante, TechHome ne peut garantir un résultat dépendant de cet élément.

TechHome peut interrompre une intervention lorsqu’il existe un risque sérieux pour les données, le matériel, la sécurité des personnes ou l’intégrité d’un système.

14. Mesures conservatoires

Lorsque cela est strictement nécessaire pour éviter une aggravation immédiate d’un dommage matériel, logiciel ou une perte de données, TechHome peut effectuer des mesures conservatoires limitées. TechHome informe le client dès que possible et soumet toute prestation supplémentaire à son acceptation lorsqu’elle dépasse le périmètre initial.

15. Modification du périmètre

Le devis définit le périmètre de la prestation. Une marge de 30 minutes peut être utilisée sans nouveau devis lorsque le dépassement reste directement lié à la prestation initiale. Au-delà, ou pour toute prestation différente ou supplémentaire, TechHome informe le client et soumet un complément de devis ou une validation écrite avant poursuite.

Les consommables d’un montant inférieur à 10 € peuvent être ajoutés sans nouvel accord lorsqu’ils sont nécessaires à la prestation. Tout autre frais imprévu nécessite l’accord préalable du client.

16. Réception et validation des prestations

Lorsque la prestation donne lieu à un livrable identifiable, comme un rapport, une configuration documentée, une mise en ligne, une installation réseau, une configuration NAS, une procédure ou un document, TechHome peut demander une validation du client.

Le client doit signaler dans un délai raisonnable toute non-conformité apparente par rapport au devis accepté. Les corrections nécessaires à la conformité de la prestation avec le devis accepté sont prises en charge par TechHome lorsqu’elles relèvent de sa responsabilité.

Toute demande d’évolution, d’ajout ou de modification hors périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

17. Annulation avant intervention

Le client peut annuler une demande ou un devis non accepté sans frais. Après acceptation du devis mais avant intervention, les règles applicables dépendent du droit de rétractation éventuel, du matériel déjà commandé, des frais déjà engagés et des conditions particulières du devis.

TechHome peut reporter ou annuler une intervention en cas d’empêchement. Dans ce cas, un nouveau créneau est proposé ou l’intervention est annulée sans frais pour le client, sous réserve du traitement du matériel déjà commandé ou payé.

18. Annulation après expiration du droit de rétractation

Lorsque le client consommateur annule après expiration du délai légal de rétractation et après paiement d’un acompte prévu au devis, les montants correspondant au matériel déjà acheté ou engagé pour la commande ne sont pas remboursés, sous réserve des droits légaux applicables.

Sur la partie de l’acompte correspondant à la main-d’œuvre non encore prestée, une indemnité raisonnable peut être retenue si elle est prévue au devis ou légalement admissible. Les montants non justifiés par une prestation, un frais engagé ou une indemnité admissible sont remboursés.

Pour un client consommateur, le traitement du matériel commandé dépend notamment de la nature du bien, de son éventuelle personnalisation, de son état de livraison, du droit de rétractation applicable et des règles légales impératives.

Cette clause ne s’applique pas lorsque le client exerce valablement son droit légal de rétractation ou lorsque l’annulation résulte d’un manquement de TechHome ouvrant légalement droit à remboursement.

19. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans devoir motiver sa décision.

Le client peut exercer ce droit par une déclaration claire envoyée à TechHome, notamment par e-mail à contact@techhome.be, ou au moyen du formulaire type repris en annexe (article 45).

Lorsque le contrat est conclu chez le client ou à distance, le droit de rétractation s’applique sauf exception légale. Lorsque la prestation commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, le client peut rester redevable du montant proportionnel au service déjà exécuté. Lorsque le service est entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation n’est possible que si les conditions légales, consentements et reconnaissances requis sont réunis. Le délai et les modalités exactes dépendent de la nature du contrat, du bien ou du service concerné et des informations précontractuelles fournies.

20. Commencement anticipé pendant le délai de rétractation

Lorsque le client consommateur souhaite que TechHome commence une prestation de service avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. Cette demande peut notamment prendre la forme d’une mention écrite ou d’une validation explicite distincte indiquant que le client demande le commencement de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaît être redevable du montant proportionnel au service exécuté s’il exerce ensuite son droit de rétractation dans les conditions légales.

Le commencement anticipé ne prive pas automatiquement le client de son droit de rétractation pendant le délai légal. Si le client se rétracte valablement après commencement anticipé, il peut être tenu de payer le montant proportionnel correspondant à la partie du service déjà exécutée, pour autant que les conditions légales soient réunies.

Lorsque la loi permet la perte du droit de rétractation après exécution complète d’un service, TechHome recueille préalablement les consentements et reconnaissances requis.

21. Sauvegardes et données

Le client reste responsable de la conservation de ses données. Pour les interventions ne touchant pas au stockage, lorsqu’aucun risque particulier n’est identifié et que les données et le disque semblent sains, une sauvegarde préalable n’est pas obligatoire. Pour tout remplacement de disque, migration, transfert de données ou opération touchant au stockage, une sauvegarde préalable est recommandée et peut être exigée avant intervention.

Si le client confie la sauvegarde à TechHome, elle est facturée selon le temps de main-d’œuvre applicable, augmenté de 0,10 €/Go sauvegardé. Lorsqu’une sauvegarde est réalisée par TechHome, celle-ci fait l’objet d’une vérification minimale raisonnable, par exemple la présence apparente des fichiers sauvegardés ou un contrôle de lisibilité lorsque le contexte le permet. Cette vérification ne constitue pas une garantie absolue d’exhaustivité ou de restauration parfaite.

TechHome ne garantit pas l’intégrité ou la restauration d’une sauvegarde réalisée par le client, sauf engagement écrit contraire.

22. Garantie de la main-d’œuvre

TechHome accorde une garantie commerciale de 3 mois sur la main-d’œuvre effectivement réalisée. Cette garantie couvre la correction, sans frais de main-d’œuvre, d’une erreur de configuration ou d’exécution imputable à TechHome et constatée dans les trois mois suivant la fin de la prestation.

Elle ne couvre pas les problèmes résultant d’un matériel fourni par le client, d’un défaut propre au matériel ou logiciel, d’une mauvaise utilisation, d’une intervention d’un tiers, d’un élément externe ou d’un élément non compris dans la prestation initiale. Cette garantie commerciale ne limite ni ne remplace les garanties légales impératives.

23. Garanties légales sur le matériel

Lorsque TechHome vend du matériel à un client consommateur, les garanties légales de conformité applicables aux biens de consommation restent d’application. La garantie légale s’applique selon les conditions prévues par la législation belge, notamment pour les défauts de conformité constatés dans le délai légal applicable à partir de la délivrance du bien.

La garantie commerciale éventuelle du fabricant ou fournisseur peut également s’appliquer selon ses propres conditions.

24. Responsabilité de TechHome

TechHome est responsable de la bonne exécution des prestations confiées, dans les limites du périmètre convenu et des obligations légalement applicables, et répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de la prestation.

TechHome ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’un défaut propre à un matériel ou logiciel fourni par le client, d’informations inexactes ou incomplètes, d’une intervention d’un tiers, d’une défaillance d’un fournisseur ou prestataire externe, d’une perte de données préexistante, d’une absence de sauvegarde préalable lorsque celle-ci a été recommandée ou exigée, d’une impossibilité de récupération ne résultant pas d’une faute imputable à TechHome, ou d’un événement indépendant de sa volonté raisonnable.

Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute prouvée de TechHome. Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle serait interdite par la loi.

25. Obligations du client

Le client fournit les informations, accès, équipements, autorisations et disponibilités nécessaires à l’exécution de la prestation. Il garantit disposer des droits nécessaires pour demander l’intervention de TechHome sur les équipements, logiciels, comptes, données et systèmes concernés.

Il informe TechHome de toute circonstance connue pouvant affecter la prestation, et reste responsable de ses comptes, mots de passe, données, licences, abonnements, sauvegardes et équipements, sauf prestation expressément confiée à TechHome.

26. Paiement

Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les prestations sont facturées à leur achèvement. La facture est adressée par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le client.

Pour les clients particuliers, le paiement est dû sur présentation de la facture, par virement bancaire, WERO/Revolut ou tout autre moyen proposé par TechHome. Pour les clients professionnels, le délai de paiement standard est de 15 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture, sauf délai différent prévu dans le devis.

Le paiement d’une facture ne vaut pas acceptation d’une prestation supplémentaire non prévue au devis.

27. Retard de paiement du client consommateur

En cas de non-paiement d’une facture par un client consommateur, TechHome adresse un premier rappel gratuit sur support durable. Ce rappel mentionne notamment le montant restant dû, le montant des indemnités éventuelles, l’identité et le numéro d’entreprise de TechHome, la description du bien ou service concerné, la date d’exigibilité et le délai laissé pour payer.

Aucun intérêt de retard ni aucune indemnité forfaitaire ne peut être réclamé avant l’expiration du délai légal de 14 jours calendrier suivant le premier rappel. Lorsque le rappel est envoyé par voie électronique, ce délai prend cours le jour calendrier qui suit l’envoi. Lorsque le rappel est envoyé par courrier postal, il prend cours le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi, sauf disposition légale plus favorable au consommateur.

Après ce délai, TechHome peut réclamer, si les conditions légales sont réunies, les intérêts et indemnités plafonnés prévus par le Livre XIX du Code de droit économique. L’indemnité forfaitaire ne peut pas dépasser les plafonds légaux applicables : 20 € lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 €, 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, et 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec le plafond légal applicable.

28. Retard de paiement du client professionnel

En cas de non-paiement d’une facture par un client professionnel à son échéance, TechHome peut réclamer les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales, conformément à la législation belge, à compter du jour suivant l’échéance de paiement, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Sauf disposition contraire admissible, TechHome peut également suspendre l’exécution de prestations futures ou récurrentes après information du client et dans les limites prévues par la loi et le contrat. La contestation d’une partie de la facture ne suspend pas automatiquement le paiement des montants non contestés.

29. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation, une facture, un matériel ou à l’exécution du contrat peut être adressée par écrit à contact@techhome.be. Le client précise, dans la mesure du possible, l’objet de la contestation, la prestation concernée, la facture ou le devis concerné et les éléments permettant d’examiner la demande.

TechHome examine les réclamations reçues et privilégie une résolution amiable.

30. Médiation et litiges consommateurs

Lorsque le client consommateur a d’abord tenté de résoudre le litige directement avec TechHome, il peut, si les conditions de recevabilité sont remplies, s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur — Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be.

La référence à la plateforme européenne ODR ne doit plus être utilisée comme voie active de plainte, celle-ci ayant été arrêtée.

31. Données personnelles

Michaël Cauwenberghs, exploitant de TechHome, est responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre des prestations. TechHome traite les données personnelles nécessaires à la relation commerciale, à l’établissement des devis, à l’exécution des prestations, à la facturation, au paiement, au suivi administratif, à la gestion des garanties, aux réclamations et au respect de ses obligations légales.

Les données peuvent comprendre notamment le nom, l’adresse, l’e-mail, le téléphone, les informations de facturation, le contenu de la demande et les informations nécessaires à l’intervention. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.

Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de TechHome ou le consentement du client lorsque celui-ci est requis. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités concernées, puis selon les durées imposées ou admises par les obligations comptables, fiscales, contractuelles, de garantie ou de défense de droits.

Les données peuvent être communiquées uniquement aux prestataires nécessaires à la prestation ou au fonctionnement administratif de TechHome, par exemple outils de contact, hébergement, comptabilité, paiement ou services techniques, dans la mesure nécessaire à leur mission. Lorsque des prestataires situés hors de l’Espace économique européen sont utilisés, TechHome veille à s’appuyer sur des garanties appropriées lorsque celles-ci sont requises.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et, lorsque applicable, de portabilité, en écrivant à contact@techhome.be, sous réserve des obligations légales de conservation. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. Une politique de confidentialité distincte peut préciser ces traitements de manière plus détaillée.

32. Confidentialité et accès

TechHome traite de manière confidentielle les informations, documents, accès, comptes et données auxquels elle peut avoir accès dans le cadre d’une prestation. Ces informations sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation, à son suivi, à sa facturation, à la gestion des garanties, aux réclamations ou au respect d’obligations légales.

Lorsque cela est possible, TechHome privilégie les accès temporaires. Le client reste responsable de modifier ou révoquer les accès sensibles après intervention lorsque cela est approprié. TechHome évite le stockage des mots de passe en clair et privilégie, lorsque cela est possible, des accès temporaires, des invitations ou un gestionnaire sécurisé.

33. Propriété intellectuelle, documents et livrables

Les méthodes de travail, modèles, procédures génériques, savoir-faire, scripts, outils et éléments préexistants de TechHome restent sa propriété. Les documents, rapports, configurations, procédures ou autres livrables réalisés pour le client peuvent être remis lorsque cela est prévu dans le devis ou nécessaire à l’utilisation normale de la prestation.

Sauf disposition contraire, le client dispose, après paiement complet, d’un droit d’utilisation des livrables remis pour ses propres besoins. Toute cession plus large de droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique.

34. Sous-traitance et tiers

TechHome peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires spécialisés lorsque cela est nécessaire ou utile à l’exécution d’une prestation, et reste responsable envers le client de l’exécution de ses obligations contractuelles, dans les limites prévues par la loi. Lorsque l’intervention d’un tiers constitue une prestation distincte non comprise dans le devis initial, TechHome en informe le client et recueille son accord lorsque nécessaire.

35. Prestations récurrentes

Certaines prestations peuvent être proposées sous forme récurrente, avec facturation périodique, selon les conditions prévues dans le devis ou l’offre acceptée. L’offre acceptée précise le périmètre du service, les prestations comprises, la périodicité, le prix, la date de début, les conditions de résiliation et les éventuelles limites.

Toute prestation non comprise peut faire l’objet d’une facturation distincte après information et accord du client. Pour les clients consommateurs, aucune durée d’engagement, reconduction automatique ou condition de résiliation ne peut être appliquée en contradiction avec les règles impératives applicables.

À la date de cette version, l’offre de gestion et maintenance web TechHome est présentée comme un service en cours de création et non commercialisé tant qu’elle n’est pas officiellement lancée.

36. Modification des tarifs et prestations récurrentes

Pour les contrats à durée déterminée, les tarifs acceptés restent applicables pendant la durée prévue, sauf accord contraire ou disposition légale impérative. Pour les contrats à durée indéterminée, TechHome peut modifier les tarifs ou conditions lorsqu’une raison objective le justifie, notamment évolution significative des coûts, modification d’un service tiers, évolution réglementaire ou modification substantielle du périmètre.

Toute modification est communiquée au client avant son entrée en vigueur, sur support durable, avec indication claire de la date d’effet. Lorsque la modification entraîne une augmentation de prix ou une modification substantielle, le client consommateur peut mettre fin au contrat sans frais avant son entrée en vigueur, dans les conditions prévues par la loi.

37. Suspension et résiliation des prestations récurrentes

Les conditions de durée, renouvellement et résiliation sont celles prévues dans le devis, l’offre ou le contrat accepté. Lorsque le contrat est à durée indéterminée et qu’aucun préavis spécifique n’est prévu, chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis raisonnable, sous réserve des règles légales applicables.

TechHome peut suspendre temporairement une prestation récurrente en cas de non-paiement arrivé à échéance, après avoir respecté les règles applicables au recouvrement et informé le client. Lorsque TechHome met fin à une prestation récurrente pour une raison qui lui est imputable, les sommes payées à l’avance pour une période non fournie sont remboursées.

38. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la législation applicable. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est reportée pendant sa durée. Lorsqu’il devient définitif, chaque partie conserve les droits que lui reconnaît la loi.

39. Communications électroniques

Sauf obligation légale ou contractuelle imposant une autre forme, les communications entre TechHome et le client peuvent être effectuées par voie électronique, notamment par e-mail. L’adresse e-mail communiquée par le client peut être utilisée pour l’envoi des devis, confirmations, factures, rappels et autres communications liées à la prestation. Lorsque la loi exige une information sur support durable, TechHome utilise un moyen permettant au client de conserver et reproduire l’information.

40. Non-transfert

Le client ne peut transférer à un tiers les droits et obligations issus du contrat sans accord écrit préalable de TechHome, sauf disposition légale impérative contraire.

41. Intégralité de l’accord

Le devis accepté, les éventuelles conditions particulières écrites et les présentes CGV constituent l’accord entre les parties pour la prestation concernée. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV, sauf disposition légale impérative contraire. Aucun échange informel ne modifie le périmètre accepté sans validation écrite claire.

42. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette clause est écartée dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres clauses. Les parties peuvent, lorsque cela est légalement possible, remplacer la clause concernée par une clause valable poursuivant un objectif similaire, sans porter atteinte aux droits impératifs du client.

43. Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre TechHome et le client sont soumises au droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables au client. Pour les clients consommateurs, les règles impératives relatives à la juridiction compétente restent pleinement applicables. Pour les clients professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Liège, sous réserve des règles belges impératives applicables.

44. Entrée en vigueur et version

Les présentes CGV sont applicables à compter du 27 août 2026. La version applicable à un contrat est celle qui a été communiquée au client ou rendue accessible avant la conclusion du contrat. Toute nouvelle version s’applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les contrats déjà conclus.

45. Formulaire type de rétractation (annexe)

Ce formulaire n’a d’utilité que si le client consommateur souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel un droit de rétractation existe.