Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute relation contractuelle entre TechHome et un client, particulier ou professionnel, pour les prestations suivantes : dépannage informatique (à distance ou sur site), réseaux et WiFi (y compris réseaux multi-logements), stockage NAS et cloud, domotique, et formations numériques.

Toute commande, tout devis accepté ou toute intervention réalisée implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client sauf accord écrit contraire de TechHome.

2. Identification du prestataire

• Nom commercial : TechHome
• Exploitant : Michaël Cauwenberghs
• Statut : Indépendant complémentaire, personne physique
• Localisation : Jemeppe-sur-Meuse (commune de Seraing), Belgique
• Numéro d'entreprise (BCE) : 1039.104.976
• Numéro de TVA : BE 1039.104.976 — Régime de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA). TVA non applicable sur les factures émises.
• Email : contact@techhome.be

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit sauf mention contraire, détaillant la nature de l'intervention, les lignes de prestation et leur prix, et le mode d'intervention (sur site ou à distance).

Le devis est transmis au client par email ou par lien de validation en ligne. Le contrat est formé dès que le client marque son accord explicite sur le devis (validation en ligne, réponse écrite ou signature). Un devis non accepté n'engage TechHome que pendant sa durée de validité, précisée le cas échéant sur le document.

Toute modification de la demande en cours d'intervention (ajout de prestations, de matériel ou de temps non prévu au devis) fait l'objet d'un accord complémentaire, écrit ou verbal confirmé par écrit, avant réalisation.

4. Prestations et matériel

Le matériel éventuellement fourni (routeurs, NAS, câblage, accessoires...) est toujours facturé séparément de la main-d'œuvre. Le client reste libre de fournir son propre matériel, sous réserve de compatibilité technique évaluée par TechHome.

Les tarifs de main-d'œuvre standards sont : dépannage à distance 40 €/h, dépannage sur site 50 €/h (toute heure entamée est due), formations à partir de 30 €/h selon la formule. Les projets structurés (réseaux multi-logements, domotique avancée, intégrations complexes) sont chiffrés sur devis individualisé.

5. Prix et paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros. TechHome relevant du régime de la franchise de la taxe, aucune TVA n'est portée en compte (article 56bis du Code de la TVA).

Sauf accord contraire mentionné sur la facture, le paiement est dû dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation, par virement bancaire sur le compte communiqué, avec la communication structurée indiquée. À défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire raisonnable peuvent être réclamés, après mise en demeure restée sans effet, conformément au droit commun.

6. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de droit économique (Livre VI), lorsque le contrat est conclu à distance (devis validé en ligne) ou hors établissement (accord donné au domicile du client), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans devoir justifier de motif et sans pénalité, à compter du jour de conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client informe TechHome de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à contact@techhome.be), le cas échéant au moyen du formulaire type ci-dessous.

Exception — intervention demandée en urgence : lorsque le client demande expressément à TechHome de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation (cas fréquent du dépannage informatique urgent), le client reconnaît, conformément à l'article VI.53, 8° et VI.73 du Code de droit économique, qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Si la prestation est interrompue avant son terme, le client reste tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.

Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies par écrit (case à cocher lors de la validation du devis, ou mention équivalente) avant le début de l'intervention.

7. Garantie

Le matériel vendu par TechHome bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans applicable aux biens de consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie du fabricant.

Pour la main-d'œuvre, TechHome s'engage à intervenir avec soin et selon les règles de l'art. En cas de défaut d'exécution constaté dans un délai raisonnable après l'intervention et directement imputable à celle-ci, TechHome propose une remise en conformité sans frais supplémentaire de main-d'œuvre.

8. Responsabilité

TechHome met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée au montant de la prestation concernée, sauf dol ou faute grave.

TechHome ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données non sauvegardées, perte d'exploitation, préjudice commercial) ni des conséquences d'un état antérieur défectueux du matériel ou du réseau du client non signalé avant intervention. Il appartient au client d'effectuer une sauvegarde de ses données avant toute intervention sur du matériel ou un système existant.

TechHome ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

9. Résiliation et annulation

Un devis peut être annulé par le client tant qu'il n'a pas été validé et que l'intervention n'a pas débuté, sans frais. Une annulation tardive (rendez-vous non honoré sans préavis raisonnable) peut donner lieu à la facturation d'un forfait de déplacement ou d'immobilisation, précisé le cas échéant sur le devis.

10. Protection des données personnelles

Les données transmises par le client dans le cadre d'un devis ou d'une facture (nom, email, adresse, contenu de la prestation) sont traitées par TechHome dans le seul but de la gestion de la relation commerciale, de l'exécution du contrat et des obligations comptables légales. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité, garanties). Ce droit s'exerce par email à contact@techhome.be.

11. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@techhome.be. TechHome s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable et de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ec.europa.eu/consumers/odr).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. Pour les clients consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur relatives à la juridiction compétente restent applicables.